CGV et Règlement Intérieur

Conditions Générales de Vente – Chambres CARNAVAL SOUFRIÈRE ET GRANDE TERRE propriété du site : chambres-d-hotes-guadeloupe.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Chambre-d-hôtes-guadeloupe.com, représentée par M. F. Sylvère, et toute personne souhaitant effectuer une réservation pour un séjour dans les chambres Carnaval Soufrière et Carnaval Grande-Terre.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du Règlement Intérieur.

1.1 – Nature de la prestation

Le propriétaire propose à la location des chambres meublées situées dans sa résidence principale, conformément aux dispositions des articles L.324-1-1 et suivants du Code du tourisme.

Les prestations incluent :

• la fourniture du linge de maison (draps housses, draps plats, serviettes de bain),
• la mise à disposition de produits de toilette de base (gel douche, shampoing, dentifrice),
• l’accueil par l’habitant,
• l’accès à la cuisine pour la préparation des repas par les voyageurs eux-mêmes.

Le petit-déjeuner n’est pas fourni.

En conséquence, bien que le site internet utilise le terme “chambres d’hôtes” dans son nom de domaine à des fins de référencement naturel (SEO), l’offre ne constitue pas une chambre d’hôtes au sens des articles L.324-3 et D.324-13 du Code du tourisme, la fourniture du petit-déjeuner n’étant pas incluse.

Toute réclamation fondée sur une confusion entre “chambres d’hôtes” et “location de chambres meublées” sera réputée non fondée, le client ayant été clairement informé de la nature exacte de la prestation avant réservation (article 1112-1 Code civil sur l’information précontractuelle).

2. Réservation

La réservation devient ferme et définitive à réception d’un acompte équivalent à 50 % du montant total du séjour, versé par paiement par carte bancaire en ligne opéré par notre partenaire Stripe (paiement sécurisé 3-D Secure) ou virement bancaire.
Le solde doit être réglé au plus tard 3 jours ouvrés avant l’arrivée.
À défaut de paiement, la réservation pourra être annulée par le Propriétaire, sans préjudice de l’application de l’article 6 (conditions d’annulation).

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs incluent l’hébergement, l’usage des espaces communs et les charges (eau, électricité, internet), sauf mention contraire.
La taxe de séjour, fixée par la Communauté d’Agglomération Cap Excellence, est due en sus conformément aux articles L.2333-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

4. Caution (dépôt de garantie)

Un dépôt de garantie d’un montant fixe de 400 € est exigé, sous forme de pré-autorisation bancaire Stripe (empreinte non débitée sauf incident), lors de la réservation et dépôt acompte en ligne.

Cette caution peut être retenue partiellement ou totalement, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après le départ, pour :

• remplacement ou réparation de matériel détérioré,
• frais de ménage anormal (forfait 60 €),
• perte de clés ou changement de serrure (coût réel),
• nuisances sonores ou manquement grave au règlement intérieur (pénalité forfaitaire de 100 €),
• retard de départ (facturé 2× le tarif journalier par jour entamé).

Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité du Client, qui peut être poursuivi pour tout dommage supérieur au montant de la caution, conformément à l’article 1732 du Code civil.

5. Modalités d’arrivée et de départ

• Arrivée :
  • 17h00 à 20h00 : gratuit
  • 20h00 à 23h00 : supplément de 10 €
  • après 23h00 : uniquement sur accord préalable.
• Départ :
  • 07h00 à 08h30 : gratuit
  • 08h30 à 13h00 : supplément de 10 €
  • après 13h00 : facturation d’une nuit supplémentaire.

Tout dépassement injustifié constitue une occupation sans droit ni titre au sens de l’article 1240 du Code civil, et expose le voyageur au paiement d’indemnités d’occupation en sus.

6. Conditions d’annulation

Annulation par le voyageur :

• Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement de l’acompte, déduction faite des frais irréversibles (Stripe 3 %).
• Entre 30 et 14 jours avant l’arrivée : 50 % du séjour dû.
• Moins de 14 jours avant l’arrivée : 100 % du séjour dû.
• No-show ou départ anticipé : aucun remboursement.

Annulation par l’Hôte :

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’Hôte rembourse intégralement les sommes versées, sans autre indemnité.

7. Utilisation des lieux

Le Client s’engage à jouir paisiblement des lieux conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil.
Le règlement intérieur doit être respecté.
Tout manquement grave (dégradations, nuisances, comportement dangereux, dépassement de capacité) entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement (article 1226 du Code civil).
En cas de refus de départ, le Propriétaire pourra solliciter l’intervention des forces de l’ordre et engager une procédure d’expulsion.

8. Responsabilité et assurance

• Les voyageurs doivent être couverts par une assurance responsabilité civile vie privée (article 1240 Code civil).
• L’Hôte décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels, sauf faute lourde ou dolosive de sa part (article 1231-1 Code civil).
• Les voyageurs sont responsables des dommages causés à l’hébergement ou aux équipements, y compris par les personnes les accompagnant (article 1732 Code civil).

9. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de l’hébergement (article 42 Code de procédure civile).
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

10. Clause finale

La réservation implique l’acceptation des présentes CGV et du règlement intérieur.
En cas de non-respect, le Propriétaire pourra réclamer, en plus de la retenue de la caution, des dommages et intérêts pour tout préjudice matériel, moral ou financier subi, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

Le Propriétaire s’engage à offrir un séjour de qualité, dans un environnement propre, calme et sécurisé.

Règlement Intérieur – Chambres CARNAVAL SOUFRIÈRE ET GRANDE TERRE – Propriété de Chambres-d-hôtes-guadeloupe

11. Objet

Le présent règlement intérieur a pour objectif de garantir à tous les voyageurs un séjour agréable, sécurisé et respectueux, dans l’intérêt des occupants et du voisinage.
Toute réservation implique l’acceptation et le respect sans réserve du présent règlement (article 1103 du Code civil : force obligatoire des contrats).

12. Arrivée et départ

• Arrivée :
  • 17h00 à 20h00 : gratuit
  • 20h00 à 23h00 : supplément de 10 €
  • Après 23h00 : uniquement sur accord préalable
• Départ :
  • 07h00 à 08h30 : gratuit
  • 08h30 à 13h00 : supplément de 10 €
  • Après 13h00 : facturation d’une nuit supplémentaire

Le solde du séjour doit être réglé au plus tard 3 jours ouvrés avant l’arrivée.
Tout dépassement injustifié constitue une occupation sans droit ni titre au sens de l’article 1240 du Code civil, et entraîne une indemnité d’occupation égale à 2 fois le tarif journalier par jour entamé.

13. Occupation des lieux

• L’hébergement est réservé exclusivement aux voyageurs déclarés lors de la réservation.
• Aucun hébergement supplémentaire (matelas, tente, hamac, camping-car, etc.) n’est autorisé.
• Le nombre maximum de personnes indiqué lors de la réservation ne peut être dépassé (article 1728 Code civil : obligation de jouir paisiblement et conformément à l’usage).

14. Respect et propreté

• Les lieux doivent rester propres et bien entretenus durant le séjour.
• Vaisselle, ustensiles et équipements doivent être nettoyés après utilisation.
• Les déchets doivent être triés et déposés dans les poubelles prévues.
• Toute dégradation volontaire ou par négligence entraînera la facturation des frais réels de remise en état + une pénalité forfaitaire de 100 €, sans préjudice de dommages et intérêts (article 1732 Code civil : responsabilité des dégradations).

15. Interdictions formelles

Il est strictement interdit de :

• Manger ou boire dans les chambres.
• Consommer, posséder ou faire usage de drogues, qu’elles soient dures ou douces dans les chambres et espaces partagés (articles L.3421-1 et suivants du Code de la santé publique).
• Pratiquer la prostitution dans les chambres et espaces partagés.
• Se livrer à un trafic de quelque nature que ce soit (drogues, armes, contrefaçon, animaux, etc.) dans les chambres et espaces partagés.
• Organiser des fêtes, soirées ou événements bruyants dans les chambres et espaces partagés.
• Produire des nuisances sonores : respect absolu du calme entre 21h00 et 08h00, conformément à l’article R.623-2 du Code pénal (tapage nocturne) dans les chambres et espaces partagés.
• Claquer les portes, marcher avec des talons, téléphoner bruyamment, écouter de la musique forte dans les chambres et espaces partagés.
• Laisser des appareils électriques branchés autres que ceux domestique tels que : réfrigérateur, four de cuisson, plaque de cuisson, four à micron onde, box internet, hotte en quittant l’appartement dans les chambres et espaces partagés.
• Filmer ou photographier les lieux dans les chambres et espaces partagés sans accord écrit du Propriétaire. En cas d’autorisation, les images sont à usage strictement privé et ne peuvent être diffusées sur internet ou réseaux sociaux.

⚠️ Tout manquement grave entraîne la résiliation immédiate du séjour sans remboursement (article 1226 Code civil).

16. Sécurité

• Fermer à clé la porte de sa chambre en quittant l’appartement.
• Fermer à double tour la porte d’entrée principale et ne pas laisser les clés sur la serrure.
• Vérifier que toutes les portes ( salon et cuisine ) et fenêtres sont bien fermées avant de partir.
• Ne pas bloquer l’accès aux extincteurs et issues de secours.
• L’Hôte décline toute responsabilité en cas de vol d’objets laissés sans surveillance, sauf faute lourde de sa part (article 1231-1 Code civil).

17. Utilisation des espaces partagés

• Les espaces communs (salon, cuisine, salle de bain, balcons) doivent être laissés propres après usage.
• Les équipements doivent être utilisés correctement et sans abus.
• Le respect mutuel entre voyageurs est exigé.
  Tout comportement agressif, discriminatoire ou irrespectueux entraînera l’expulsion immédiate sans remboursement.

18. Dégradations et litiges

• Toute casse ou disparition d’objets doit être signalée immédiatement à l’Hôte.
• À défaut de signalement, l’Hôte pourra retenir la totalité ou une partie de la caution.
• Tout manquement grave au présent règlement entraîne la résiliation immédiate du contrat et l’expulsion des lieux (article 1733 Code civil).

19. Dépôt de garantie (caution)

Une caution de 400 € est exigée, sous forme de pré-autorisation bancaire.
Elle est restituée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après le départ, déduction faite :

• des frais de ménage anormal (60 €),
• de la perte de clés ou changement de serrure (coût réel),
• des nuisances sonores ou manquements graves (100 €),
• des dégradations ou disparitions constatées.

La caution ne limite pas la responsabilité du Client, qui peut être poursuivi pour un montant supérieur en cas de dommages (article 1732 Code civil).

20. Assurance

Les voyageurs doivent être couverts par une assurance responsabilité civile villégiature, généralement incluse dans leur contrat multirisques habitation.

21. Clause finale

En séjournant dans l’établissement, le Client s’engage à respecter le présent règlement, les CGV et la loi française.
Tout manquement expose le Client à l’expulsion immédiate, la perte de la caution, le paiement de pénalités contractuelles et, le cas échéant, à des dommages et intérêts en faveur du Propriétaire (article 1231-1 Code civil).

Nous mettons tout en œuvre pour offrir un séjour paisible et agréable — l’endroit idéal pour commencer votre découverte de la Guadeloupe.