1. Conditions générales
Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions.
Les annulations doivent être notifiées par écrit (email).
Le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date précise (exception prévue à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation).
2. Délai d’annulation
- Annulation ≥ 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral de l’acompte, hors frais bancaires irréversibles (Stripe ou virement), conformément à l’article 1231-1 du Code civil.
- Annulation entre 15 et 29 jours avant l’arrivée : remboursement à 50 % de l’acompte.
- Annulation ≤ 14 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.
3. Non-présentation (No-show)
En cas de “non-présentation” du client, le séjour complet est dû, sans remboursement possible.
Cette clause repose sur l’article 1103 du Code civil (force obligatoire des contrats) et vise à protéger le Propriétaire contre les abus.
4. Interruption de séjour
Toute interruption du séjour à l’initiative du client, pour quelque motif que ce soit (départ anticipé, mécontentement subjectif, etc.), ne donne lieu à aucun remboursement (article 1217 du Code civil : exception d’inexécution).
5. Cas de force majeure
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, indépendantes de notre volonté (catastrophes naturelles, pandémies, interdictions légales de voyager), la clause de force majeure de l’article 1218 du Code civil s’applique.
Dans ce cas :
- un report de séjour ou
- un avoir valable 12 mois pourra être proposé, en remplacement du remboursement.
Aucun remboursement numéraire n’est garanti, sauf obligation légale expresse.
6. Restitution des cautions
Un dépôt de garantie de 400 € est exigé (pré-autorisation Stripe).
Il est restitué sous 7 jours ouvrés après le départ, si aucun dommage, manquement ou perte n’est constaté, conformément à l’article 1732 du Code civil.
Retenues possibles :
- ménage anormal (forfait 60 €),
- perte de clés ou changement de serrure (coût réel),
- nuisances sonores ou manquement grave (100 €),
- dégradations constatées (facturation au réel).
La caution ne limite pas la responsabilité du Client, qui peut être poursuivi pour tout dommage supérieur (article 1735 du Code civil).
7. Dommages et intérêts
En cas de préjudice subi par le Propriétaire (dégradations majeures, atteinte à la réputation, perte financière due à annulation abusive), celui-ci se réserve le droit de réclamer en justice des dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.
8. Contact
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